C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Texte complet
7. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 7; D. 1289-97, a. 4.